France : vers l'abolition définitive du « devoir conjugal » dans le Code civil
L'Assemblée nationale française examine ce mercredi une proposition de loi visant à clarifier définitivement l'absence d'obligation sexuelle entre époux dans le Code civil. Cette initiative fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2025.
Une jurisprudence dépassée à corriger
Portée par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste), cette proposition entend préciser que la « communauté de vie » inscrite dans le Code civil ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.
Selon les avocates à l'origine de cette démarche, bien que le « devoir conjugal » ne soit pas explicitement inscrit dans le Code civil, certains magistrats continuent d'interpréter la « communauté de vie » comme une « communauté de lit ».
« Ce n'est pas du tout ce qui est inscrit dans le Code civil, c'est l'interprétation de certains magistrats », explique l'une des avocates impliquées dans cette réforme.
Une évolution progressive des droits
Cette proposition s'inscrit dans une évolution juridique progressive. Il a fallu attendre 1990 pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux, puis la loi de 2006 pour l'introduire dans le Code pénal, et enfin celle de 2010 pour supprimer la présomption de consentement entre époux.
Désormais, l'article 222-22 du Code pénal précise que les agressions sexuelles sont constituées quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et sa victime, y compris dans le cadre du mariage.
Un enjeu pédagogique fondamental
Au-delà de l'aspect juridique, cette réforme revêt une dimension pédagogique importante. Les textes du Code civil étant lus lors des cérémonies de mariage, cette clarification permettrait de diffuser un message clair dans la société française.
Cette évolution législative française illustre les débats contemporains sur les droits individuels au sein du couple, un sujet qui trouve des échos dans de nombreuses sociétés africaines en mutation.